CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE TRANSPORT & DÉMÉNAGEMENT
ARTICLE 01 : – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de manutention, transport, déménagement ,courses, l’objet du présent contrat assurée par DSC TRANSDEM à la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise DSC TRANSDEM au client.
En quelque qualité que ce soit et notamment commissionnaire de transport de colis ou d’objets, mobilier, s’engage à acheminer les envois dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon ce contrat devis, le trajet, la procédure et le moyen de transport quelle choisira .Le fait pour le client l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve du présent contrat.
ARTICLE 02 – DÉMARCHAGE À DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
CHAPITRE I – RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 03 – MARCHANDISES TRANSPORTEES
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise DSC TRANSDEM n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, ou valeurs. D’une manière générale sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme de façon non exhaustive, les munitions les gaz, les matières inflammables, radioactivités, toxique ou corrosives, ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain ou endommager les autres marchandises transportées. Sont exclus, sans que cette liste soit nominative, les bijoux, les pierres et métaux précieux, les devises monnaies et billets de banque.
l’expéditeur s’engage à informer DSC TRANSDEM des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait des marchandises relevant des exclusions ci-dessus, celles-ci serait transportées à ses seuls risques et périls et sous décharge de toutes responsabilités de DSC TRANSDEM.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise DSC TRANSDEM et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 04 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise DSC TRANSDEM conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes versées lui sont alors restituées.
ARTICLE 05 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier ou colis. Le représentant de l’entreprise DSC TRANSDEM est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE II : RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 06 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison,
Indiquées sur le contrat devis ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeur, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE 07 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES
L’entreprise DSC TRANSDEM est responsable des colis, meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure.
Sauf : vice propre de la chose elle dégage DSC TRANSDEM de toutes responsabilités en cas d’avarie ou de dommage matériel. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 08 – ASSURANCES RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET RESPONSABILITE CIVILE
COMPAGNIE – AVIVA ASSURANCES CONTRAT N° 77388746
AVIVA ASSURANCES 13 RUE DU MOULIN BAILLY – 92271 BOIS – COLOMBES CEDEX
ACTIVITES ASSUREES ; Déménageur d’entreprises, Déménageur de particuliers, Manutentionnaire.
SOUSCRIPTEUR : DSC TRANSDEM 8 Rue de la Jonquière 75017 Paris
(Une attestation vous est remise ce jour)
ARTICLE 09 – GARANTIES PAR L’ENTREPRISE ET SON ASSUREUR COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES
En cas de perte ou de dommage ou de vol la responsabilité de DSC TRANSDEM est engagée pour la valeur de la marchandise. Néanmoins cette responsabilité est limitée sur présentation de justificatif, et ne pourras excéder 50 000 € par sinistre et pour l’ensemble du transport ou déménagement ou manutention. Pour obtenir des garanties plus importantes une assurance AD Valorem peut être contractée sur simple demande de la part du client. Au- delà de 50 000€ de garantie par transport ou déménagement ou Manutention, une déclaration de valeur vous seras demande avant toute manipulation et une souscription AD Valorem deviendras obligatoire.
Les transports ou déménagements dits en directs sont effectuées sans rupture de charge, le transport en groupage sera effectuée suivant les disponibilités de l’entreprise et ne pourras pas excéder le délai de quinze jours ouvrables après acceptation par l’entreprise de la commande du client. La confirmation de commande par le client devient effective à la réception du contrat devis dument signée.
Un supplément tarifaire sera applique à toute déclaration inexacte de la part du client concernant toutes difficultés d’accès, étages, portages, démontage et remontage de meubles, augmentation de volume (m3). Tout litige devra obligatoirement être signalé par lettre recommandée sous 3 jours non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
CHAPITRE III : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 10 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise DSC TRANSDEM une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
ARTICLE 11 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 12 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles. À la diligence de l’entreprise
DSC TRANSDEM et aux frais du client Par tous moyens appropriés, l’entreprise DSC TRANSDEM rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
CHAPITRE IV : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENTS
ARTICLE 13 – RESERVATION RÉSILIATION DU CONTRAT ET MODALITES DE REGLEMENTS
Réservation définitive : retour du présent contrat devis avec la mention manuscrite » Bon pour accord » joint
Des présentes conditions générales de vente.
Solde à la fin du contrat de déménagement.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte. Sauf cas de force majeure: en cas de résiliation par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursée. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par l’entreprise DSC TRANSDEM ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue.
ARTICLE 14 – JURIDIQUE ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent devis contrat qui ne pourra être réglé à l’amiable, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, DSC TRANSDEM est autorisé à recueillir, traiter et conserver toutes les données concernant son client et ses expéditions.
Vous assurant de nos meilleurs soins et espérant ces conditions à votre convenance, nous restons à Votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
Le Transport ou déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.
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